Pack Spécial Restaurant 2024 - (7 Affichages Obligatoires Spécial Restaurant)

● Jusqu'au 30 avril 2024, 30% d'Économie par rapport au prix unitaire de chaque affichage.

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Pack réunissant 7 affichages obligatoires Spécial Restaurant (soit 8 articles, dont 2 Affichages Interdiction de Fumer) :

• 1 Affichage Code du Travail & Personnel & Consignes de Sécurité
• 1 Affichage Marianne République à Visage Découvert
• 1 Affichage Protection des Mineurs & Répression de l'Ivresse Publique (pour Consommation sur Place)
• 1 Affichage Lavage des Mains
• 1 Affichage Informations Allergènes
• 1 Affichage Origine des Viandes Bovines & Autres Viandes (loi du 10/06/2020) rendu obligatoire au 1er mars 2022
• 2 exemplaires de l'Affichage Interdiction de Fumer & Vapoter 

● Cadre réglementaire & juridique :
. Code du Travail & Personnel & Consignes de Sécurité : Code du Travail, Ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 et à la Loi n°2016-832 du 24 juin 2016. Cet affichage a été actualisé en septembre 2022 en vertu de la Loi relative à la Protection des Lanceurs d'Alerte.
. Marianne République à Visage Découvert : loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (articles 1 à 7)
. Protection des Mineurs & Répression de l'Ivresse Publique (pour Consommation sur Place): Code de Santé Publique Articles (L.3342-1 et suivants) et Arrêté du Ministère de la Jeunesse et des Sports du 27 janvier 2010
. Lavages des Mains : règlement EU 852-2004 du 29/04/2004 et arrêté du 21/12/2009.
. Informations Allergènes : article R 112 -11 et suivants du Code de la Consommation, Règlement de l'UE n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, Décret n°2015-447 du 17 avril 2015..
. Origine des Viandes (Bovines & autres) : loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 & décret  du 26 janvier 2022 rendant cet affichage obligatoire au 1er mars 2022.

. Interdiction de Fumer : décret 1386 du 15 décembre 2006, article L 8812-2 du Code du Travail, articles R.3512-2 à 3512-9 et R.3515-2 à R.3515-3 du Code de la Santé Publique, Arrêté du 3 janvier 2007 du Ministère de la Santé.
L'article R. 3511-2 précise que tout établissement a l'obligation d'apposer : 1 panneau visible de l'extérieur, 1 panneau à chaque entrée, et 1 panneau dans chaque salle.
Le défaut de ce type d'affichage est passible d'une amende comprise entre 150€ et 375€.
. Interdiction de Vapoter : loi du 26 janvier 2016 et décret du 25 Avril 2017.

● Caractéristiques :
Tous les affichages obligatoires du Pack Spécial Restaurant sont en sticker plastifié haute résistance, effaçable et lavable, avec les dimensions suivantes :
. Code du Travail & Personnel & Consignes de Sécurité : H 50 cm / L 60 cm / poids 120 g
. Marianne République à Visage Découvert : H 30 cm / L 21 cm / poids 26 g
. Protection des Mineurs & Répression de l'Ivresse Publique : H 30 cm / L 21 cm / poids 26 g
. Lavage des Mains : H 30 cm / L 21 cm / poids 26 g
. Informations Allergènes : H 29 cm / L 42 cm / poids 52 g
. Origine des Viandes Bovines : H 30 cm / L 21 cm / poids 26 g
. 2 Interdiction de Fumer & Vapoter : H 21 cm / L 15 cm / poids 12 g